Août 2008- Mairie, notaires et acquéreurs

La Mairie de Chamonix refuse d'informer les notaires sur le projet  de PPR avalanches dont elle a le détail depuis janvier 2007. Ce projet, passé en enquête publique en juillet-août 2007, est en attente d'approbation par le Préfet depuis la remise du rapport du commissaire-enquêteur.

Ceci peut être lourd de conséquences pour la responsabilité des notaires vis-à-vis de leurs clients acquéreurs.

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La Mairie, dans sa position, affichée depuis plus de deux ans, de ne pas vouloir accepter le concept des "zones jaunes "dans la cartographie du futur PPR Avalanches, est progressivement en train de prendre des positions qui risquent de s'avérer lourdes de conséquences quant à la responsabilité à laquelle elle va s'exposer.

Son refus, extrêmement clair, d'informer (voir article joint) les professionnels que sont les notaires (et sans doute aussi les agences immobilières pour les baux et les promesses de vente) qui ont, eux, un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients acquéreurs, peut ouvrir la possibilité à ceux-ci mais aussi à ces acquéreurs de se retourner contre elle, pour tout acte authentique passé dès lors que l'information n'aura pas été fournie.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Notaires a été saisi de cette question par un notaire confronté à ce refus affiché de la Mairie de donner l'information demandée (en date du 21 juillet 2008)

Ci-joint, le courrier du notaire demandant, précisément, des informations sur le projet de PPR Avalanches en cours d'approbation à Chamonix pour aviser son client, dans le cadre de sa responsabilité professionnelle de conseil de l'acquéreur.

Réponse de la Mairie du 21 juillet 2008 jointe.

Ce sujet, pourtant, a été abordé, dès janvier 2008, date du premier constat d'un refus de la Mairie de communiquer les informations nécessaires. Des garanties orales avaient été données par l'adjoint au Maire chargé de la sécurité, puis par le Maire pendant le 2ème trimestre 2008, que les informations seraient dorénavant fournies. On voit qu'il n'en est rien.

L'analyse de l'AIRAP est que la Mairie, qui espère faire disparaître les "zones jaunes" à travers des interventions politiques en cours, a un raisonnement de courte vue. En effet, les cartes de risques reprenant les zones jaunes existent; elles décrivent un risque; elles ne le créent pas. Quoiqu'il arrive, à Chamonix, ce risque a été analysé et cartographié. Il devra, donc, de manière permanente, être mémorisé et faire l'objet d'une information de la Mairie aux personnes concernées, notaires et agences immobilières en particulier. Il devra en être de même pour les acquéreurs et locataires.

On relira, pour s'en convaincre, les termes du courrier suivant.

En effet, le Maire de Chamonix, interpellé dès l’automne 2006, par l’AIRAP, sur la nécessité d’informer les acquéreurs et occupants de l’existence de ces zones jaunes, nous écrivait le 18 décembre 2006 :

« Comme vous le savez, et en application du Guide méthodologique rédigé pour l’élaboration des PPR Avalanches, ce document se doit désormais d’intégrer le risque de survenance de phénomènes exceptionnels susceptibles d’affecter la sécurité des personnes. Il s’agit de l’Aléa Maximum Vraisemblable (AMV), rendant compte d’événements pouvant excéder le phénomène d’occurrence centennale. A ce titre, si ce phénomène est identifié sur la carte des aléas, il ne figure pas sur la carte de zonage réglementaire qui a pour vocation de définir les règles applicables au processus d’urbanisation. Toutefois, et compte tenu de l’intérêt que présente l’AMV au regard des enjeux relatifs à la sécurité des personnes, je vous indique avoir l’intention de porter à la connaissance du public la localisation d’immeubles en cette «zone jaune» au moyen des différents supports que sont les Autorisations d’Occuper le Sol (Notes de Renseignements d’Urbanisme, les Certificats d’Urbanisme, les Permis de Construire…) et autres « Etats des risques naturels et technologique » portés à la connaissance des acquéreurs et locataires. »

L'AIRAP s'engage à modifier le contenu de cet article, qui décrit une réalité d'aujourd'hui, dès qu'un courrier officiel du Maire de Chamonix (par recommandé avec accusé de réception) l'informera de l'engagement explicite de la Mairie de transmettre spontanément à tout notaire intervenant dans le cadre d'une promesse de vente ou d'un acte authentique, les éléments sur la situation complète du bien concerné vis-à-vis du projet de PPR Avalanches. La même démarche concerne, bien évidemment, l'information donnée aux agences immobilières. Un locataire a, d'évidence, autant droit à l'information qu'un propriétaire.

Publié par AIRAP , le 13 août 2008

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