Mars 2011- Un arrêt du Conseil d’Etat- commentaires JurisHebdo et Semaine Juridique
L’avalanche de Montroc devant le Conseil d’Etat Les risques pour les maires Le Conseil d’Etat vient d’annuler (22 octobre 2010, n°326949) un arrêt d’appel aux termes duquel les fautes alléguées (décision de classement constructible d’un terrain, en dépit du risque) n’entretenaient pas de lien direct avec le préjudice invoqué d’un chalet détruit en février 1999 mais […]
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